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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 18:42

La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.

Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une décision d'un juge d'instruction dans le cadre de ses investigations. La mesure de mise en examen ne signifie donc pas que la personne qui en fait l'objet est reconnue coupable de l'infraction sur laquelle le juge enquête.

Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.

Conditions

Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Le magistrat procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.

A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :

  • le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
  • le juge peut décider de procéder à la mise en examen.


Effets et conséquences

Contrôle judiciaire ou détention provisoire

Lorsque le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne entendue, il peut alors éventuellement prononcer une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention si la détention provisoire est envisagée.

Accès au dossier et demande d'acte

L'avocat du mis en examen a directement accès au dossier d'instruction. Le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, il est dès lors possible pour le mis en examen de lui demander, via l'envoi d'une demande écrite et motivée, de procéder à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Ces actes peuvent notamment être :

  • une audition de témoin ;
  • une confrontation ;
  • un transport sur les lieux ;
  • une demande de production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information.


Fin de l'instruction

A la fin de d'enquête, et en fonction des éléments du dossier d'instruction, le mis en examen peut être renvoyé devant un tribunal afin d'être jugé. Le juge rendra alors une ordonnance de renvoi.
Toutefois, le juge peut également décider de ne pas renvoyer le mis en examen devant une juridiction dès lors qu'il estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes. Le juge rendra alors une ordonnance de non-lieu. Le mis en examen ne sera donc pas jugé et la procédure prend fin.

Maintenant que vous savez de quoi il retourne , iriez vous jusqu'à scolariser votre enfant dans un établissement  géré  par un  directeur mis en examen  ou chargeriez vous un notaire mis en examen  de s'occuper de votre succession ?   Le plus sidérant dans tout ça c'est que des millions d'électeurs vont passer outre les légitimes  inquiétudes que l'on peut avoir  pour tenter de sauver le mis en examen en lui  assurant l'immunité liée à la fonction : incroyable aveuglement partisan que je dénonce quotidiennement avec les modestes moyens dont je dispose et sans bénéficier d'une large tribune contrairement au héros de la saga qui pourtant  se plaint de son traitement  médiatique . Quand  on possède  des  amis capables de vous  offrir des costumes de luxe , on  a aussi immanquablement des soutiens dans la bonne presse ou sur les réseaux  qui contrôlent , modèrent et veillent au grain ...La solidarité  version sicilienne , c'est ça ...YVONLABAUDRUCHE

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 14:16

 Bien sûr le peuple est souverain mais on ne va pas utiliser la voix référendaire pour chaque ennui judiciaire affectant nos très vertueux élus , si tel était le cas , les électeurs  seraient appelés aux urnes plusieurs fois par mois ...Evidemment les longues études et les concours ardus pour entrer dans la magistrature ne servent à rien et les ténors du barreau payés à prix d'or ne suffisent pas pour faire éclater l'innocence des grands serviteurs de La France ...Le comble du cynisme c'est de prendre  des mesures  qui plongent les citoyens de base , dans la précarité et dans l'indigence matérielle et  intellectuelle et  d'oser ensuite leur demander d'arbitrer des  litiges qui opposent la justice à ceux qui ont exercé ou exercent des hautes fonctions très lucratives et encore  plus quand on sait faire preuve d'habileté ...En résumé un peuple avisé et bien informé pourrait faire l'affaire mais ce n'est pas en élisant une reine ou un roi de l'enfumage que l'on va réaliser cet exploit ...YVONLABAUDRUCHE

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 11:58

 Un costume au prix d'une voiture , une voiture au prix d'une maison , une maison au prix d'un château , un château au prix d'un palais  , palais de L'Elysée au prix  de comportements désinvoltes  ...Les grands prix , Fillon  pilote émérite doté d'un extraordinaire sang -froid  qui ne négocie pas que des virages à droite serrées , ça le connaît !!! YVONLABAUDRUCHE

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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 04:06

C'est une page de l'histoire familiale des Le Pen, et plus généralement du Front national, qui se tourne. Selon nos informations, Marine Le Pen serait actuellement en train de déménager de la propriété familiale de Montretout, sur les hauteurs de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour s'installer dans un appartement «plus grand et plus fonctionnel» nous dit-on, «mais toujours à Saint-Cloud».


Un magnifique domaine hérité d'un cimentier fortuné

C'est pourtant dans ce magnifique domaine de 5.000 m2 que la famille Le Pen s'est installée à la fin des années 1970, à la faveur d'un héritage de la famille Lambert, cimentier fortuné. Depuis quelques années, Marine Le Pen avait quitté le bâtiment principal pour vivre avec ses enfants dans une dépendance du parc, en l'occurrence des anciennes écuries transformées en appartement. Et c'est là, aussi, qu'elle avait l'habitude d'organiser très régulièrement des réunions de travail avec ses collaborateurs ou des «visiteurs du soir» tentés de rejoindre le Front national.

Faut-il voir en ce départ un lien quelconque avec la récente brouille familiale consécutive au propos de son père sur la «fournée» ? «Non, elle cherchait une autre adresse depuis déjà quelque temps. L'appartement qu'elle occupait à l'étage de ces anciennes écuries n'est pas très grand et assez sombre», précise une autre source.

Seule Yann, mère de Marion, et Pierrette, l'ex-femme de Le Pen demeurent sur place


«Au moins, ses détracteurs ne pourront plus l'appeler la Chatelaine de Montretout», poursuit-on. Même si la patronne du FN garde toute de même ses parts dans la «SCI du pavillon de l'Ecuyer», avec sa soeur Yann et son père...Désormais, seule Yann Le Pen, mère de Marion, et l'ex-épouse de Jean-Marie Le Pen, Pierrette, demeurent encore à Montretout. Quant au président d'honneur du Front national, il n'y a conservé que ses bureaux et vit depuis déjà de longues années avec son épouse Jany à Rueil-Malmaison.

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 20:52

Les réactions limitées ou mollassonnes face à des comportement éminemment scandaleux me sidèrent ...Beaucoup dénoncent dans des discours , des articles , des tweets mais l'indignation n'est pas à la hauteur des forfaits ...Comment expliquer ce manque d'intérêt voire cette indifférence ? Ce n'est plus à priori la raison qui guide les choix mais les peurs , les frustrations et les haines ....Ajoutons à cela  d'énormes moyens utilisés subtilement  pour endiguer les risques d'expansion des satires : les bons amis à la tête des principaux médias diligentent  des subordonnés pour veiller au grain : on appelle ça de la modération  et en définitive ça canalise bien les  ,mécontentements ...C'est  ainsi  que peuvent se maintenir des gens pas exemplaires contrairement à ce qu'ils prétendent et veulent incarner ...YVONLABAUDRUCHE

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 18:08

Charles Millon condamné… douze ans après


Par La rédaction
 
Publié le 09/04/2010  à 19:53
9 réactions
 

 

Il aura fallu plus de dix ans pour que la justice se prononce sur "l'affaire de l'appartement de Millon", révélée en mai 1998 par Lyon Capitale. Le lièvre avait été levé par Étienne Tête. L'élu écologiste cherchait à l'époque des moyens de "faire tomber" Charles Millon, qui venait d'être réélu président de la Région grâce au soutien des élus FN. Il était ainsi "tombé" sur l'appartement de fonction de Charles Millon, attribué de manière illégale. Au fil des révélations, on découvrait ainsi que Charles Millon avait fait prendre en charge par la Région non seulement le loyer de son appartement, mais aussi toutes les charges et les factures d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone pour un total supérieur à 1,5 millions de francs. Il bénéficiait aussi de très conséquents "frais de personnel" et disposait ainsi d'un personnel de service à temps plein à son domicile entre 1989 et 1998. Montant de la facture : 2,2 millions de francs (335 000 euros). (En savoir plus)

Après de multiples rebondissements judiciaires, l'affaire a enfin atterri en correctionnelle en février dernier. La Justice administrative s'est prononcée plus tôt et a déjà contraint Charles Millon à rembourser le "gros" du "préjudice", soit 326 000 euros, sur les 600 000 euros estimés par Étienne Tête. Le tribunal correctionnel n'avait lui à juger, pour des raisons de prescription, que les derniers mois de l'affaire de la mise à disposition du personnel. Il a choisi vendredi de condamner Charles Millon à rembourser 10 461 euros à la Région Rhône-Alpes et lui a infligé une peine de 3 mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêt. Il devra en outre verser 12 000 euros à Étienne Tête pour ses frais de procédure. L'élu écologiste s'est dit "satisfait de la décision".

La stratégie de reconquête électorale de François Fillon le pousse à droitiser encore sa campagne. Entre caricature douteuse d'Emmanuel Macron réalisée par ses équipes et retour de Charles Millon à ses côtés, faut-il s'inquiéter ? 

Gérard Longuet, d’Occident à Fillon

 

 
 

Gérard Longuet se démultiplie actuellement sur les écrans de télévision pour soutenir François Fillon.

Concepteur du premier programme économique du Front national, toute sa vie a été marquée par ses accointances à l’extrême droite. Depuis plusieurs années, il est le fer de lance des grands élus de droite favorables à un accord politique de la droite avec le FN.

Dans un entretien paru le mercredi 9 mai dans l’hebdomadaire d’extrême droite Minute, celui-ci justifie une alliance possible entre la droite et le Front National devenu un bon "interlocuteur". Depuis, il continue sur la même lancée.

Début novembre 2016, il s’était fait remarquer par son bras d’honneur devant les caméras de télévision à la demande du ministre algérien des Anciens combattants que la France reconnaisse ses crimes coloniaux.

De tout temps, Gérard Longuet a fourni les colonnes du Canard enchaîné :
* pour ses cumuls et rémunérations sur deniers publics dont la présidence de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transports de France)
* pour sa présidence du Conseil régional de Lorraine et le coût (94000 francs) d’un rapport commandé à la société de communication Avenir 55 que personne n’a jamais vu.
* pour la vente du siège du Parti républicain
Aujourd’hui, il doit répondre sur une autre dossier :
Longuet aux prises avec la justice dans l’affaire de Karachi
Plainte contre Gérard Longuet pour prise illégale d’intérêts

De tout temps, Gérard Longuet a fourni les colonnes du Canard enchaîné :

* pour ses cumuls et rémunérations sur deniers publics dont la présidence de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transports de France)

* pour sa présidence du Conseil régional de Lorraine et le coût (94000 francs) d’un rapport commandé à la société de communication Avenir 55 que personne n’a jamais vu.

* pour la vente du siège du Parti républicain

Aujourd’hui, il doit répondre sur une autre dossier :

Longuet aux prises avec la justice dans l’affaire de Karachi

Plainte contre Gérard Longuet pour prise illégale d’intérêts

Million et Longuet deux solides soutiens de Fillon , de quoi constituer un gouvernement de choc ...Et dire qu'il existe des électeurs capables   de consacrer ce genre de personnages : il faut avoir l'esprit sacrément partisan et rien dans la cervelle si on  est un citoyen de base ...Tout ce que l'on peut dire désormais c''est qu'avec Longuet et Million , la droite extrême et l'extrême droite sont désormais compatibles .......YVONLABAUDRUCHE

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 13:56

Le petit  bourgeois de province    fasciné par le train de vie des grands de ce monde a plusieurs fois succombé à la tentation :tout cela peut  rapidement grever le budget et ma foi les petits coups de pouce des amis providentiels sont souvent les bienvenus ...Tout châtelain ou hobereau  de campagne  ne peut entretenir le domaine qu'avec de substantielles rentrées ...Bien sûr l'aristo s'intéresse au sort des pauvres qui ne pourraient rien obtenir s'il n'y avait pas les riches ...Fort de cette analyse , le petit seigneur oeuvre pour que les nantis se portent bien et à priori ils lui sont reconnaissants puisqu'ils le gratifient de petits cadeaux , pour les gueux , ils verront plus tard si les affaires marchent bien ...C'est ça la grandeur d'âme !!!   YVONLABAUDRUCHE

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 07:57

Imagine-t-on un inspecteur des impôts, un policier ou un magistrat se faire payer des costumes à plusieurs milliers d'euros par un ami ? La découverte d'une générosité si peu regardante sur le prix les mettrait  dans de sales draps  outre que la dignité la plus élémentaire invite à se vêtir à ses propres frais sauf si la fonction requiert l'uniforme  ...Des  tenues réglementaires  qui atteignent des sommes astronomiques dont on peut s'affubler aux frais de la princesses c'est la belle histoire du sacre de Bokassa réactualisée ....Manque plus que quelques diamants pour agrémenter la situation ....Certains politiques bouffent du singe et le singe c'est l'électeur qui continue à se laisser  abuser ......YVONLABAUDRUCHE

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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 20:57

Ce à quoi on assiste à l'occasion  de cette campagne électorale est intolérable  et sidérant avec une droite radicale qui berce les électeurs avec du grand n'importe quoi histoire de faire oublier ses turpitudes ...Je commente et j'en parle fréquemment  avec comme l'étrange impression qu'en dépit du battage médiatique classique , c'est pour bon nombre de nos compatriotes banal  et  dans l'ordre des choses , l'esprit partisan et revanchard l'emportant sur tout le reste...Je m'escrime à expliquer en long, en large et en travers mais faire sauter les verrous dans les têtes  ou  ailleurs est un travail titanesque si on n'a pas une grosse logistique et quelques réseaux pour le réaliser ....Ce n'est pas grave , qui ne tente rien n'a rien et je garde l'espoir de faire  un jour prodigieusement mouche ..... Merci  à ceux qui m'aident dans ceette entreprise ....YVONLABAUDRUCHE

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12 mars 2017 7 12 /03 /mars /2017 19:54

L'honnête homme se reconnaît au premier coup d'œil : pas un cheveu qui dépasse , la raie bien droite , le regard direct , les chaussures impeccablement cirées  et le costume sans un pli ...Comment ne pas faire confiance à un homme qui soigne si bien son look et  sa tenue vestimentaire .? Pour le reste bien sûr , c'est de l'intime et du privé , circulez , il n'y a rien à voir ...Comment  laisser des voyous de journalistes en général hirsutes et mal rasés  et des magistrats évidemment tous gauchos ternir la réputation  de personnalités qui ont sacrifié leur vie pour servir La France .?...Allons enfants de la Patrie ,  Vive la  France  , la messe est dite .....YVONLABAUDRUCHE r

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