La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.
Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une décision d'un juge d'instruction dans le cadre de ses investigations. La mesure de mise en examen ne signifie donc pas que la personne qui en fait l'objet est reconnue coupable de l'infraction sur laquelle le juge enquête.
Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.
Conditions
Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Le magistrat procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.
A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :
- le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
- le juge peut décider de procéder à la mise en examen.
Effets et conséquences
Lorsque le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne entendue, il peut alors éventuellement prononcer une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention si la détention provisoire est envisagée.
L'avocat du mis en examen a directement accès au dossier d'instruction. Le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, il est dès lors possible pour le mis en examen de lui demander, via l'envoi d'une demande écrite et motivée, de procéder à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Ces actes peuvent notamment être :
- une audition de témoin ;
- une confrontation ;
- un transport sur les lieux ;
- une demande de production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information.
Fin de l'instruction
A la fin de d'enquête, et en fonction des éléments du dossier d'instruction, le mis en examen peut être renvoyé devant un tribunal afin d'être jugé. Le juge rendra alors une ordonnance de renvoi.
Toutefois, le juge peut également décider de ne pas renvoyer le mis en examen devant une juridiction dès lors qu'il estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes. Le juge rendra alors une ordonnance de non-lieu. Le mis en examen ne sera donc pas jugé et la procédure prend fin.
Maintenant que vous savez de quoi il retourne , iriez vous jusqu'à scolariser votre enfant dans un établissement géré par un directeur mis en examen ou chargeriez vous un notaire mis en examen de s'occuper de votre succession ? Le plus sidérant dans tout ça c'est que des millions d'électeurs vont passer outre les légitimes inquiétudes que l'on peut avoir pour tenter de sauver le mis en examen en lui assurant l'immunité liée à la fonction : incroyable aveuglement partisan que je dénonce quotidiennement avec les modestes moyens dont je dispose et sans bénéficier d'une large tribune contrairement au héros de la saga qui pourtant se plaint de son traitement médiatique . Quand on possède des amis capables de vous offrir des costumes de luxe , on a aussi immanquablement des soutiens dans la bonne presse ou sur les réseaux qui contrôlent , modèrent et veillent au grain ...La solidarité version sicilienne , c'est ça ...YVONLABAUDRUCHE
Bien sûr le peuple est souverain mais on ne va pas utiliser la voix référendaire pour chaque ennui judiciaire affectant nos très vertueux élus , si tel était le cas , les électeurs seraient appelés aux urnes plusieurs fois par mois ...Evidemment les longues études et les concours ardus pour entrer dans la magistrature ne servent à rien et les ténors du barreau payés à prix d'or ne suffisent pas pour faire éclater l'innocence des grands serviteurs de La France ...Le comble du cynisme c'est de prendre des mesures qui plongent les citoyens de base , dans la précarité et dans l'indigence matérielle et intellectuelle et d'oser ensuite leur demander d'arbitrer des litiges qui opposent la justice à ceux qui ont exercé ou exercent des hautes fonctions très lucratives et encore plus quand on sait faire preuve d'habileté ...En résumé un peuple avisé et bien informé pourrait faire l'affaire mais ce n'est pas en élisant une reine ou un roi de l'enfumage que l'on va réaliser cet exploit ...YVONLABAUDRUCHE
Un costume au prix d'une voiture , une voiture au prix d'une maison , une maison au prix d'un château , un château au prix d'un palais , palais de L'Elysée au prix de comportements désinvoltes ...Les grands prix , Fillon pilote émérite doté d'un extraordinaire sang -froid qui ne négocie pas que des virages à droite serrées , ça le connaît !!! YVONLABAUDRUCHE
Charles Millon condamné… douze ans après
Le petit bourgeois de province fasciné par le train de vie des grands de ce monde a plusieurs fois succombé à la tentation :tout cela peut rapidement grever le budget et ma foi les petits coups de pouce des amis providentiels sont souvent les bienvenus ...Tout châtelain ou hobereau de campagne ne peut entretenir le domaine qu'avec de substantielles rentrées ...Bien sûr l'aristo s'intéresse au sort des pauvres qui ne pourraient rien obtenir s'il n'y avait pas les riches ...Fort de cette analyse , le petit seigneur oeuvre pour que les nantis se portent bien et à priori ils lui sont reconnaissants puisqu'ils le gratifient de petits cadeaux , pour les gueux , ils verront plus tard si les affaires marchent bien ...C'est ça la grandeur d'âme !!! YVONLABAUDRUCHE
Imagine-t-on un inspecteur des impôts, un policier ou un magistrat se faire payer des costumes à plusieurs milliers d'euros par un ami ? La découverte d'une générosité si peu regardante sur le prix les mettrait dans de sales draps outre que la dignité la plus élémentaire invite à se vêtir à ses propres frais sauf si la fonction requiert l'uniforme ...Des tenues réglementaires qui atteignent des sommes astronomiques dont on peut s'affubler aux frais de la princesses c'est la belle histoire du sacre de Bokassa réactualisée ....Manque plus que quelques diamants pour agrémenter la situation ....Certains politiques bouffent du singe et le singe c'est l'électeur qui continue à se laisser abuser ......YVONLABAUDRUCHE
Ce à quoi on assiste à l'occasion de cette campagne électorale est intolérable et sidérant avec une droite radicale qui berce les électeurs avec du grand n'importe quoi histoire de faire oublier ses turpitudes ...Je commente et j'en parle fréquemment avec comme l'étrange impression qu'en dépit du battage médiatique classique , c'est pour bon nombre de nos compatriotes banal et dans l'ordre des choses , l'esprit partisan et revanchard l'emportant sur tout le reste...Je m'escrime à expliquer en long, en large et en travers mais faire sauter les verrous dans les têtes ou ailleurs est un travail titanesque si on n'a pas une grosse logistique et quelques réseaux pour le réaliser ....Ce n'est pas grave , qui ne tente rien n'a rien et je garde l'espoir de faire un jour prodigieusement mouche ..... Merci à ceux qui m'aident dans ceette entreprise ....YVONLABAUDRUCHE/image%2F0781478%2F20180128%2Fob_862b40_20171014-164017-1097.jpg)