Les détournements de biens publics sont si nombreux que l'institution judiciaire croule sous les dossiers et que l'on ne voit guère les affaires en cours aboutir ...Ceux qui détournent à l'envi ne se font donc pas trop de bile , ce n'est pas demain , ni après demain que la sanction va tomber et ce d'autant plus qu'une armée de conseils et d'avocats veillent au grain .Au ..cas où cela ne suffirait pas , des procureurs pleins de bienveillance et de compréhension peuvent encore intervenir ...N'est-ce pas les représentants de la nation qui peuvent faire le meilleur usage des biens publics qui par définition appartiennent à tout le monde ..Ce sont nos garants en quelque sorte ...Ils ont été élus donc ils sont insoupçonnables et légitimes ...Normalement , pris la main dans le sac , voilà ce que théoriquement l'on risque , cherchez l'anomalie ....
- Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
/image%2F0781478%2F20180128%2Fob_862b40_20171014-164017-1097.jpg)