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29 mars 2020 7 29 /03 /mars /2020 06:53

 

 

Escouvillon : ancien français escouve, du latin scopa, balai)

  • Brosse cylindrique à manche pour nettoyer le canon d'une arme à feu.
  • Longue tige en métal ou en bois munie à son extrémité d'un morceau de coton ou de gaze, utilisée pour réaliser des prélèvements diagnostiques ou bien pour appliquer des produits antiseptiques ou analgésiques dans les cavités naturelles.
  • Synonyme de goupillon.

Écouvillon acier trempé Ø 12mm

N'ayez pas peur   cet écouvillon en acier est n'est pas utilié pour le prélèvement nasal ...

Qu’est-ce que l’état d’urgence ?

Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d’une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d’être une menace pour la sécurité publique.

La durée initiale de l’état d’urgence est de douze jours. Sa prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loii. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire.

L’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’intérieur à :

  • limiter ou interdire la circulation dans certains lieux ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics ;
  • réquisitionner des personnes ou moyens privés ;
  • autoriser des perquisitions administratives ;
  • interdire de séjour certaines personnes ;
  • prononcer des assignations à résidence.

Depuis la décision du 9 juin 2017 du Conseil constitutionnel(nouvelle fenêtre), le régime de l’interdiction de manifester a été modifié par la loi du 11 juillet 2017. Le préfet peut interdire le séjour d’une personne sur le parcours d’une manifestation s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics. L’arrêté pris par le préfet doit énoncer la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée.

A priori la transposition dans le droit commun de règles d’exception prévues comme telles en ce qu’elles portent atteinte aux libertés et droits fondamentaux a de quoi émouvoir. Comment justifier la mise en place de règles permanentes permettant des atteintes aux libertés individuelles par l’administration et donc sans le contrôle du juge judiciaire, indépendant par son statut, dans un état de droit ?

Une loi d’exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.

Lois d'exception : 

LOI SALIQUE

 

À l'époque franque, les Francs Saliens, comme beaucoup d'autres peuples barbares, ont un code de procédure judiciaire et un code pénal, la loi salique, qui est pour l'essentiel un tableau des amendes compensatrices de crimes.

Cette loi excluait les femmes de la succession tant qu'il restait des héritiers mâles et cette pratique fut étendue à la succession de la couronne de France

Loi martiale :

 

Etat de siège :

 

État de siège : dans quels cas ?

L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée (article L. 2121-1 du Code de la défense).

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Le décret doit préciser sur quelle partie du territoire s'applique l'état de siège, et pour quelle durée.

La prolongation de l'état de siège au-delà de douze jours doit être autorisée par une loi (article 36 de la Constitution française).

L'état de siège correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence. Il correspond à l'article 36 de la Constitution et instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires. Cela signifie que l'armée assure la sécurité des citoyens en lieu et place des forces de police.

COUVRE - FEU :

Un couvre-feu est une interdiction à la population de circuler dans la rue durant une certaine période de la journée, qui est généralement le soir et tôt le matin. Elle est ordonnée par le gouvernement ou tout responsable d'un pays, d'une région ou d'une ville. Cette mesure est souvent décrétée lors de la déclaration de la loi martiale ou de l'état de siège, mais peut aussi être appliquée en temps de paix.

DECRET :

 

Définition. Un décret est un acte administratif de portée générale ou individuelle émanant du pouvoir exécutif. Il peut instaurer des règles de droit applicables à tous ou ne concerner qu'une seule personne

 

ORDONNANCE :

 

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution

 

UN ARRÊTE :

 

Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses autre que le président de la République et le Premier ministre1 : un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de conseil départemental, de conseil régional ou d’établissement public de coopération intercommunale, un maire, un président d’établissement public, d’autorité administrative indépendante, ou un chef de juridiction (mais seulement pour l’organisation interne du service).

Il existe deux fondements du pouvoir de prendre des arrêtés :

  • en exécution d’un décret ou d’une loi ;
  • en vertu du pouvoir du chef de service.

UN OUKASE :

 

  • En Russie et en U.R.S.S., décret rendu par l'État.
  • Décision autoritaire, arbitraire et sans appel : Les oukases du directeur.

 

UN DIKTAT :

 

  • Traité imposé par le vainqueur au vaincu.
  • Exigence absolue imposée par le plus fort au plus faible et n'ayant pour appui et justification que la force.

 

C'est mieux de comprendre un peu ce qui se passe et de saisir la subtilité du droit , j'ai essayé d'y  contribuer modestement ... Bonne lecture et bon dimanche ...YVONLABAUDRUCHE

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