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14 mars 2017 2 14 /03 /mars /2017 17:42

La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.

Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une décision d'un juge d'instruction dans le cadre de ses investigations. La mesure de mise en examen ne signifie donc pas que la personne qui en fait l'objet est reconnue coupable de l'infraction sur laquelle le juge enquête.

Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.

Conditions

Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Le magistrat procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.

A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :

  • le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
  • le juge peut décider de procéder à la mise en examen.


Effets et conséquences

Contrôle judiciaire ou détention provisoire

Lorsque le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne entendue, il peut alors éventuellement prononcer une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention si la détention provisoire est envisagée.

Accès au dossier et demande d'acte

L'avocat du mis en examen a directement accès au dossier d'instruction. Le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, il est dès lors possible pour le mis en examen de lui demander, via l'envoi d'une demande écrite et motivée, de procéder à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Ces actes peuvent notamment être :

  • une audition de témoin ;
  • une confrontation ;
  • un transport sur les lieux ;
  • une demande de production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information.


Fin de l'instruction

A la fin de d'enquête, et en fonction des éléments du dossier d'instruction, le mis en examen peut être renvoyé devant un tribunal afin d'être jugé. Le juge rendra alors une ordonnance de renvoi.
Toutefois, le juge peut également décider de ne pas renvoyer le mis en examen devant une juridiction dès lors qu'il estime que les charges retenues contre lui sont insuffisantes. Le juge rendra alors une ordonnance de non-lieu. Le mis en examen ne sera donc pas jugé et la procédure prend fin.

Maintenant que vous savez de quoi il retourne , iriez vous jusqu'à scolariser votre enfant dans un établissement  géré  par un  directeur mis en examen  ou chargeriez vous un notaire mis en examen  de s'occuper de votre succession ?   Le plus sidérant dans tout ça c'est que des millions d'électeurs vont passer outre les légitimes  inquiétudes que l'on peut avoir  pour tenter de sauver le mis en examen en lui  assurant l'immunité liée à la fonction : incroyable aveuglement partisan que je dénonce quotidiennement avec les modestes moyens dont je dispose et sans bénéficier d'une large tribune contrairement au héros de la saga qui pourtant  se plaint de son traitement  médiatique . Quand  on possède  des  amis capables de vous  offrir des costumes de luxe , on  a aussi immanquablement des soutiens dans la bonne presse ou sur les réseaux  qui contrôlent , modèrent et veillent au grain ...La solidarité  version sicilienne , c'est ça ...YVONLABAUDRUCHE

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commentaires

jeanne 14/03/2017 19:23

J'ignore si quelqu'un veille au grain mais le "veilleur de nuit" laisse passer beaucoup d'insultes ce qui n'était pas le cas il y a quelques années.
Que FF soit mis en exam nous nous y attendions et lui aussi paradoxalement, il semble même soulagé, comme c'est bizarre. Il ne devrait pas être le seul pour faire bonne mesure tous les élus devraient être contrôlés afin de savoir qu'ils ne sont pas au-dessus des lois comme ils semblent le revendiquer.

jeanne 14/03/2017 19:27

Puis autre chose il n'est pas normal que les élus ne soient pas obligés de verser à l'état un casier judiciaire propre comme chacun doit le faire en certaines circonstances et bien entendu pour entrer dans le fonctionnariat, ne sont ils pas fonctionnaires ?