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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 18:06

La Cour de justice de la République, mode d’emploi

La CJR est une formation atypique et très politique. Elle est composée de 15 juges: six députés, six sénateurs élus par leurs pairs et seulement trois magistrats professionnels issus de la Cour de cassation. Cette juridiction d'exception est la seule compétente pour des faits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

Mais elle est régulièrement critiquée pour son indulgence. Six ministres ont déjà comparu. Les premiers en 1999 : Laurent Fabius et deux membres de son gouvernement, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, dans l'affaire du sang contaminé. Seul ce dernier avait écopé d'une condamnation assortie d'une dispense de peine. En 2010, l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a lui aussi été condamné à une peine très symbolique : un an de prison avec sursis pour abus de biens sociaux dans une affaire de contrats d'équipements.

A l'instar d'une cour d'assises, la CJR rend son arrêt à la clôture des débats. S’il n’y a pas d'appel possible, sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.

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