- non-lieu , nom masculin
Pluriel
non-lieux.
Sens 1
Décision juridique par laquelle on déclare qu'il n'y a pas lieu de continuer les poursuites.
- lorsque les faits reprochés ne tombent pas sous le coup d'une loi répressive ;
- lorsqu'une prescription est constatée ;
- lorsque les faits ne sont pas constitués ou pas assez caractérisés ou ne permettent pas d'identifier l'auteur ;
- l'irresponsabilité pénale du prévenu ;
- lorsque le prévenu décède ;
- lorsqu'il y a amnistie ;
- lorsque le procureur ne juge pas opportun d'enclencher des poursuites
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a clarifié le statut du président de la République et ses responsabilités pénale, civile et administrative.
– Ainsi, le président « n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité » (art. 67). Cette irresponsabilité est absolue et permanente : elle est valable à la fois dans les domaines politique, pénal, civil et administratif, et aucune action ne peut être engagée contre le chef de l’État pour des actes accomplis en qualité de président, même après la fin de son mandat.
Cette irresponsabilité a cependant deux exceptions : le chef de l’État peut être poursuivi devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité, ou soumis à une procédure de destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (art. 68).
– Pour les actes du chef de l’État qui ne relèvent pas de l’exercice des fonctions présidentielles, le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Il bénéficie d’une « inviolabilité », dont les parlementaires étaient jusqu’alors les seuls à disposer (art. 26). Cette inviolabilité est complète, car elle couvre également les domaines pénal, civil et administratif. Mais, elle est temporaire, puisqu’elle prend fin un mois après le terme du mandat présidentiel. Les droits des personnes tiers sont cependant préservés par la suspension de tout délai de prescription et de forclusion.
La réforme de 2007 a entériné les propositions de la Commission, instituée par le président Chirac le 3 juillet 2002, chargée de réfléchir au statut pénal du chef de l’État. Cette commission, présidée par Pierre Avril, suggérait de confirmer « l’immunité temporaire » du chef de l’État pendant l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire la suspension de toute poursuite pénale et des actes d’information, mais également d’introduire la procédure de destitution désormais inscrite dans la Constitution.
Elle a aussi repris la solution dégagée par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001, qui avait établi que le président bénéficiait d’une inviolabilité temporaire jusqu’à la fin de son mandat entraînant la suspension des poursuites.
On constate ainsi qu’aujourd’hui, pendant la durée de son mandat, et mise à part l’hypothèse du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », dont la définition n’a pas été précisée, le président de la République est irresponsable politiquement et pénalement.
La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
La prescription ne s'applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d'ordre public. Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude. Les règles de prescription ne s'appliquent plus pour la recherche, la punition et l'indemnisation de crime contre l'humanité depuis 1994, date de promulgation du Nouveau code pénal.
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte).
Définitions de alibi
alibi
nom masculin
(latin alibi, ailleurs)
- Circonstance ou fait invoqués par une personne suspectée, qui permet de prouver qu'elle n'était pas présente au moment où l'infraction a été commise : Fournir un alibi.
- Raison alléguée par quelqu'un pour se disculper, pour prévenir le reproche, la critique ; excuse, prétexte : Se trouver des alibis pour masquer ses insuffisances.
- VICE DE FORME
En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanctionnant le non-respect par l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme auxquels sont assujetties les décisions des autorités publiques.
Tout particulièrement dans cette seconde hypothèse, les règles formelles ont pour but soit d'améliorer les conditions d'adoption des actes administratifs (telle la procédure consultative), soit de renforcer la garantie des administrés en face de ces actes (telles les mesures de publicité générale ou de notification individuelle). Donc leur méconnaissance par l'administration est normalement considérée par le juge comme justifiant l'annulation de l'acte entaché de ce vice. Mais la jurisprudence administrative a aussi cherché à ne pas faire de ce moyen de contrôle de la légalité externe des décisions une contrainte trop excessive pour l'action de l'administration.
D'où la distinction d'abord entre le formalisme nécessaire et le formalisme superflu : ainsi la jurisprudence ne prend-elle en considération que la violation des « formalités substantielles » pour annuler un acte, par opposition aux formalités simplement accessoires dont le non-respect ne l'entache pas d'une illégalité suffisante pour justifier son annulation. D'où aussi la possibilité de rétablir après coup la procédure en couvrant a posteriori la méconnaissance d'une formalité même substantielle. D'où enfin l'examen des circonstances de l'espèce qui, en cas d'urgence ou de comportement fautif du requérant lui-même, excusent le vice de forme
Les outils pour devenir un champion du Non-lieu sont nombreux et quand on monte dans la hiérarchie pour atteindre la fonction suprême et que l'on a les moyens de se payer de bons avocays et de faire pression sur les magistrats en activant ses réseaux tout ou presque est quasiment permis ...Abien lire et à méditer avant d'offrir le pouvoir à n'importe qui ...YVONLABAUDRUCHE
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