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2 juillet 2016 6 02 /07 /juillet /2016 19:11
Alerte ,  le sénat  veut encadrer la loi qui protège les lanceurs d'alerte ...

Lanceurs d'alerte : la Cour de cassation juge illicite leur licenciement30/06/2016

C'est une première en France. Les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une «immunité» vis-à-vis de leur employeur, a estimé ce jeudi la Cour de cassation, alors que le parlement débat de l'instauration d'un statut protecteur pour les salariés qui dénoncent des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

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Quoi qu’ils s’en défendent, les sénateurs ne vouent pas une tendresse excessive aux lanceurs d’alerte. Il existerait même une discrète méfiance. La commission des lois du Sénat, à majorité de droite, qui a examiné mercredi 22 juin le projet de loi « Sapin 2 » de lutte contre la corruption, a ainsi, sur ce chapitre, remodelé les dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale. Sur les 250 amendements examinés, ce sujet a été le plus discuté.

« Beaucoup se méfient des lanceurs de fausses alertes qui risquent de porter préjudice à des intérêts publics ou privés », souligne Philippe Bas, le président (Les Républicains) de la commission. Pour le rapporteur, François Pillet, sénateur (LR) du Cher, « le mot de lanceur d’alerte en cache d’autres, il faut manier cette notion avec précaution ». Une définition plus restrictive, donc, une procédure graduée établissant une échelle des autorités auxquelles le lanceur d’alerte peut s’adresser – supérieur hiérarchique, personne référente pour les alertes si elle existe, autorité administrative, autorité judiciaire –, la commission a posé un cadre beaucoup plus resserré.

Surtout, elle supprime la prise en charge financière des frais de justice ou d’éventuels dédommagements par le Défenseur des droits introduite à l’Assemblée nationale. « Le Défenseur des droits n’a pas pour fonction d’indemniser ou de jouer les avocats du lanceur d’alerte », estime M. Bas. La commission introduit en outre une sanction judiciaire et une responsabilité civile à l’encontre de ceux qui dérogeraient aux règles définies. « Le lanceur d’alerte ne peut pas être irresponsable s’il n’est pas de bonne foi, insiste M. Pillet. Il peut être redevable du préjudice qu’il a fait subir. »

« On ne peut pas être à la fois ange gardien et Père Fouettard »

Méfiance toujours vis-à-vis des autorités dites indépendantes et, en l’occurrence, de l’Agence française anticorruption, que les sénateurs préfèrent rebaptiser Agence de prévention contre la corruption. « Nous avons confiance dans la justice mais nous sommes méfiants quand il s’agit de donner des pouvoirs de sanction à une agence. Nous renvoyons cette responsabilité au juge », explique M. Bas.

La commission a par conséquent supprimé la commission des sanctions dont était dotée l’agence. « Pour tout ce qui concerne la prévention, nous pensons que l’administration a un rôle primordial. En revanche, en matière répressive, place à la justice, ajoute M. Pillet. L’agence contrôle, avertit et, en cas de manquement, elle transmet à la justice. On ne peut pas être à la fois ange gardien et Père Fouettard. »

Par ailleurs, les sénateurs souhaitent revoir le dispositif d’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprise introduit à l’Assemblée nationale, qui rend contraignant et public le vote des assemblées générales d’actionnaires. Ils préfèrent confier à l’assemblée générale le soin de définir des « principes généraux ». A charge pour elle de vérifier si la politique salariale mise en œuvre correspond bien aux critères. « Je ne désespère pas que le gouvernement, l’Association française des entreprises privées et le Medef trouvent cette disposition positive », glisse M. Pillet.

Certains représentants d’intérêt seraient-ils discrètement intervenus à cette fin ? Cette question du registre des lobbyistes continue de susciter chez les sénateurs une certaine… méfiance. Défendant le principe de la séparation des pouvoirs, ils s’opposent à l’idée d’un registre unique « à la main de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Preuve, pourtant, que ces lobbyistes sont bien actifs, le portail ouvert sur le site du Sénat en vue de la préparation des travaux sur le projet de loi a dû être bloqué : une société de courtage intéressée à l’élaboration d’un des articles avait fait envoyer plus d’un millier de courriels en une journée !

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